Requêtes en lien avec Clause D’habilitation OMC / Définition Réhabilitation

Clause D’habilitation OMC : sites sur la même thématique

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OMC | Textes juridiques - Accord de Marrakech

26 novembre 2019

Cette décision prise en 1979 par les signataires de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (“PARTIES CONTRACTANTES” du GATT) permet de déroger au traitement de la nation la plus favorisée (non-discrimination) en faveur des pays en développement. Elle reste applicable à l'OMC dans le cadre du GATT de 1994.

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OMC | Comprendre l'omc - principes

26 novembre 2019

1. Clause de la nation la plus favorisée (NPF): égalité de traitement pour les autres. Aux termes des Accords de l’OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu’un une faveur spéciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane perçu sur un de ...Contactez-nous · Documents et ressources · Marchés publics · Décision ministérielle · Domainesdefinition de Clause d'habilitationhttps://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/clause-d-habilitation.htmlLa clause d'habilitation, adoptée à l'issue des accords du Tokyo Round (1979), autorise les parties contractantes du GATT (maintenant OMC) à accorder un traitement préférentiel aux pays en développement sans réciprocité. La condition est que ce traitement différencié et plus favorable ne doit pas être conçu pour élever des ...

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OMC : la « clause de paix » sur les subventions agricoles ...

26 novembre 2019

La « clause de paix » qui, depuis neuf ans, interdit toute contestation des subventions agricoles devant l'OMC, expire ce soir à minuit, ouvrant la voie à des dépôts de plaintes contre les ...

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Clause de la nation la plus favorisée — Wikipédia

26 novembre 2019

Dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la clause de la nation la plus favorisée (dite « clause NPF ») stipule que tout avantage commercial accordé par un pays à un autre doit être immédiatement accordé à la totalité des membres de l'OMC. Autrement dit, ce qui est accordé à l'un est accordé à tous sans ...

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Le Commerce et le Développement - Traitement Spécial et ...

26 novembre 2019

La Clause d'habilitation est le fondement juridique, établi par l'OMC, du Système généralisé de préférences (SGP). Dans le cadre de ce système, les pays développés appliquent un traitement préférentiel non réciproque (par exemple, des droits nuls ou faibles à l'importation) aux produits originaires des pays en développement. Ce ...

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definition de clause de la nation la plus favorisée

26 novembre 2019

La clause de la nation la plus favorisée est un des principes fondamentaux du GATT (puis de l'OMC). Ce principe repose sur l'égalité de traitement entre les pays membres de l'organisation : "Les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux.

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Principes généraux et exceptions prévus par l'OMC - AITEC

26 novembre 2019

1. La clause de la Nation la plus favorisée. Cette clause stipule que tout avantage commercial accordé par un pays à un autre doit être accordé à l’ensemble des membres de l’OMC. Elle s’applique à toute mesure de politique commerciale. Elle ne souffre d’exceptions que dans des cas très précis = accords régionaux et unions ...

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Une proposition pour l'OMC : La « super » clause de nation ...

26 novembre 2019

Historiquement, les PVD n’ont pas participé pleinement aux différents cycles de négociations du GATT-OMC et se sont contentés de bénéficier des libéralisations commerciales négociées entre pays développés, étendues aux PVD grâce à la clause de la Nation Plus Favorisée (NPF).Cited by : 10Publish Year : 2002Author : Bernard Hoekman, Marcelo OlarreagaException culturelle — Wikipédiahttps://fr.wikipedia.org/wiki/Exception_culturelleFinalement en 1994, une clause d'exception culturelle différente de celle de la France est enfin adoptée. Cette clause stipule que la culture n'est pas exclue définitivement du GATT mais que pour l'instant elle n'est pas considérée comme incluse. La définition d'exception culturelle française se rapprochait plus de celle d'exemption.

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