Requêtes en lien avec Article 72 de la Constitution / Par72.co.jp

Article 72 de la Constitution : sites sur la même thématique

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Article 72 de la Constitution de la Cinquième République ...

11 janvier 2019

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, résulte de la loi constitutionnelle n o 2003-276 du 28 mars 2003 : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les

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Constitution de la République française - Assemblée nationale

11 janvier 2019

AVERTISSEMENT. L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1 er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

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Article premier de la Constitution de la Cinquième ...

11 janvier 2019

— Article premier de la Constitution [1] Le second alinéa a été ajouté par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il reprend et complète une disposition présente auparavant dans l'article 3.

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LA CONSTITUTION BELGE - senate.be

11 janvier 2019

TITRE V DES FINANCES (NL - DE) Art. 170 § 1er. Aucun impôt au profit de l'état ne peut être établi que par une loi. § 2. Aucun impôt au profit de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l'article 134.

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Constitution du 4 octobre 1958 - conseil-constitutionnel.fr

11 janvier 2019

1 janvier 2015 . CONSTITUTION . Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le peuple français a adopté,

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Constitution du 4 octobre 1958 | Légifrance, le service ...

11 janvier 2019

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par …

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Projet de constitution du 19 avril 1946, 4e République ...

11 janvier 2019

Quatrième République Projet de constitution du 19 avril 1946 [Le projet de constitution ci-dessous, adopté par l'Assemblée constituante, le 19 avril 1946, par 309 voix contre 249, devait être soumis au référendum, conformément à la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945.

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Constitution 1953, Danemark, MJP

11 janvier 2019

Chapitre III Article 12. Dans les limites prévues par la présente Constitution, le Roi est investi de l'autorité suprême sur toutes les affaires du Royaume, et il exerce cette autorité par les ministres.

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RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du ...

11 janvier 2019

Le peuple et les cantons suisses, conscients de leur responsabilité envers la Création, résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l'indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d'ouverture au monde,

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Texte adopté n° 879 - Projet de loi, adopté, dans les ...

11 janvier 2019

texte adoptÉ n° 879 « petite loi » __ assemblÉe nationale. constitution du 4 octobre 1958. treiziÈme lÉgislature. session ordinaire de 2011-2012

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Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 | Conseil ...

11 janvier 2019

Loi de réglementation des télécommunications ... Actualités et événements. Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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