Requêtes en lien avec Article 1231 Du Code Civil / 123a1.com

Article 1231 Du Code Civil : sites sur la même thématique

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Garantie, Article, Code civil | Le Particulier

09 mars 2019

Cependant, selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. [...] Le privilège du copartageant, prévu à l'article 2374, 3° du code civil…

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Réparations, Article, Code civil | Le Particulier

09 mars 2019

L'article 605 du code civil précise que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. civ. 3e du 12.4.95, n° 93-12849). Mais la jurisprudence a évolué . la Cour de cassation considère dorénavant que ce sont les travaux intéressant l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale qui constituent des grosses réparations ...

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3

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

09 mars 2019

table des matières texte début; titre iii. - des contrats ou des obligations conventionnelles en general. chapitre i. - dispositions preliminaires.

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4

Aide-mémoire de la nouvelle numérotation du code civil ...

09 mars 2019

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a modifié les numéros des articles du titre III du code civil relatif aux contrats.

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Modification des articles 1137, 1145 et 1161 du Code civil ...

09 mars 2019

Modification des articles 1137, 1145 et 1161 du Code civil Loi n°2018-827 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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6

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

09 mars 2019

table des matières texte début; titre preliminaire. - de la publication. des effets et de l'application des lois en general. art. 1-2 livre i. - des personnes.

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ejustice.just.fgov.be

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Mise en demeure — Wikipédia

09 mars 2019

La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes : par un acte réglementaire, tel qu'un arrêté préfectoral

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Obligation de résultat — Wikipédia

09 mars 2019

L'obligation de résultat est une obligation pour le débiteur d'atteindre un résultat précis. Son contraire est l'obligation de moyens, où le débiteur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un certain but, sans garantir le résultat.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur ...

09 mars 2019

La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital, se prononcer tous les 3 ans sur un projet de résolution pour réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

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Revue de droit canonique : Code de droit canonique de 1983

09 mars 2019

Accueil. rdc@unistra.fr [Pour revenir au début de ce texte, il suffit de faire Ctrl-Home] Code de droit canonique (1983) [Traduction française du Codex iuris canonici par la Société internationale de droit canonique et de législations religieuses comparées, avec le concours de la Faculté de droit canonique de l’Université Saint-Paul d ...

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

09 mars 2019

Imprimer Prévoir dans le contrat les sanctions qui seront appliquées en cas d’inexécution. Sous réserve de quelques règles impératives et d’ordre public, les parties peuvent élaborer elles-mêmes leur propre régime de sanctions des inexécutions contractuelles.

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projet de loi relatif à la croissance et la transformation ...

09 mars 2019

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île‑de‑France reçoivent de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du présent code les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions ...

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Devis : quels recours lorsque le professionnel n'exécute ...

09 mars 2019

L'entrepreneur doit exécuter la prestation selon les modalités prévues dans le devis que vous avez signé (délais, etc.). S'il ne démarre pas les travaux ou s'il abandonne, il engage sa responsabilité.

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assistant-juridique.fr

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projet de loi relatif à la croissance et la transformation ...

09 mars 2019

CHAPITRE I ER. Des entreprises libérées. Section 1. Création facilitée et à moindre coût. Article 1 er. I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

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Rupture conventionnelle du contrat de travail - Conseiller ...

09 mars 2019

Rupture conventionnelle . La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

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Modèle de transaction suite à une rupture conventionnelle ...

09 mars 2019

Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique

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